FDAS : Politique de protection des données personnelles

Les responsables de traitement  

Dans le cadre de la gestion des prestations d'action sociale directes, de ses relations avec ses structures adhérentes, ses agents adhérents et ses correspondants, le responsable de traitement est le FDAS, représenté par sa Présidente, Madame Denise RENAUD.

Le délégué à la protection des données (DPO)

Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le FDAS a procédé à la désignation d'un délégué à la protection des données.

Si l'agent adhérent souhaite contacter le FDAS pour des questions relevant de la protection des données personnelles, il peut le faire par mail à l'adresse dpo@ecollectivitesvendee.fr.

Collecte des données personnelles

Les données nécessaires à l'inscription des agents adhérents sont collectés auprès des structures adhérentes au FDAS. Dans le cadre de sa convention de partenariat avec le Comité National d'Action Sociale (CNAS), ces données sont également transmises au CNAS afin que les adhérents du FDAS puissent bénéficier des prestations d'action sociale du CNAS.

Les données nécessaires à l'accès des offres des prestations du FDAS sont collectées par la suite directement auprès des agents adhérents lors de leur demande en ligne ou par formulaire papier.

Les données de commandes des prestations indirectes (ex: chèques CADHOC) sont identifiées par les agents adhérents.

Finalité du traitement

La collecte des données personnelles a pour finalité d'offrir des prestations d'action sociale répondant à la définition de la loi n°2007-148 du 2 février 2007.

Destinataires des données personnelles

Les desinataires sont , dans la limite de leur attribution : les élus de l'association, le personnel de l'association et, le cas-échéant, ses sous-traitants.
Les données personnelles ne sont pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.

Durée de conservation

Les données seront conservées pendant toute la durée de l'adhésion au FDAS de l'agent adhérent, et pendant 3 ans après la radiation.

Droits des personnes

Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, l'agent adhérent dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation du traitement, d'effacement et de portabilité de ses données qu'il peut exercer par mail à l'adresse fdas@cdg85.fr, ou par écrit à l'adresse FDAS - 65 rue Kepler - CS60239 - 85006 LA ROCHE-SUR-YON cedex, en précisant ses nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d'identité.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, l'agent adhérent peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données, par mail à l'adresse ecollectivitesvendee@cdg85.fr, ou auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente.